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Sam Bankman-Fried a officiellement sollicité la Cour suprême des États-Unis pour obtenir un nouveau procès et obtenir l’annulation d’une ordonnance judiciaire le contraignant à verser environ 11 milliards de dollars dans le cadre de sa condamnation.
Cette requête fait suite à la décision de la Cour d’appel du deuxième circuit, rendue le 12 juin 2026, qui confirmait sa culpabilité relative à l’effondrement de FTX et d’Alameda Research.
Condamné à 25 ans de réclusion criminelle en 2024, Bankman-Fried a été reconnu coupable par les procureurs d’avoir détourné des milliards de dollars de la plateforme d’échange crypto FTX vers Alameda Research, un fonds spéculatif sous son contrôle. Ces fonds auraient été utilisés pour des investissements risqués, des dons politiques ainsi que pour son usage personnel.
JUST IN: 🇺🇸 Sam Bankman-Fried asks Supreme Court to overturn his fraud conviction. pic.twitter.com/hT39U6nTyf
— Watcher.Guru (@WatcherGuru) September 10, 2026
Une pétition contestant les preuves du procès et l’ordre de confiscation
Son recours devant la Cour suprême soulève une question technique concernant les éléments de preuve admis lors des débats. Bankman-Fried soutient qu’il aurait dû être autorisé à présenter des preuves démontrant que ses investissements étaient fondamentalement solides et auraient pu couvrir les pertes subies par les clients de FTX.
La Cour du deuxième circuit avait précédemment qualifié cet argument de simple affirmation selon laquelle FTX et Alameda disposaient d’actifs suffisants pour désintéresser les investisseurs malgré une illiquidité temporaire.
Par ailleurs, il affirme que la confiscation de près de 11 milliards de dollars enfreint le huitième amendement de la Constitution, qui interdit les amendes excessives.
Dans une opinion publiée par le deuxième circuit, la justice a rejeté ses arguments et confirmé le jugement de première instance. La cour d’appel a rappelé qu’un jury avait déclaré Bankman-Fried coupable de sept chefs d’accusation de fraude et de complot au terme d’un procès de quatre semaines, et que le tribunal de district avait légitimement imposé la peine de prison, la liberté surveillée et la confiscation des biens.
Défense de Sam Bankman-Fried : la théorie juridique au cœur de l’appel
L’issue de cette affaire repose en partie sur une décision de la Cour suprême de 2025 impliquant un entrepreneur du ministère des Transports ayant utilisé de fausses certifications pour un contrat de peinture de pont.
Dans ce dossier, l’entrepreneur et son gestionnaire soutenaient que la tromperie ne pouvait constituer une fraude électronique faute d’intention de causer un préjudice économique. La Cour suprême avait rejeté cet appel à l’unanimité.
Comme l’a expliqué la Cour du deuxième circuit, la Cour suprême a établi dans cet arrêt qu’un prévenu commet une fraude fédérale dès lors qu’une fausse déclaration déterminante incite une victime à conclure un contrat impliquant un transfert d’argent ou de biens, peu importe que l’auteur cherche ou non à provoquer une perte économique nette. L’appel de Bankman-Fried reconnaît la pertinence de cette jurisprudence tout en avançant un argument probatoire connexe.
Sa position consiste à dire que si les procureurs n’ont pas à prouver la perte économique sous une théorie d’incitation frauduleuse, alors les preuves suggérant que les clients ont perdu de l’argent n’auraient pas dû être admises sans lui permettre de présenter des preuves contraires.
Jeffrey Fisher, avocat spécialisé auprès de la Cour suprême, a souligné que, sous une telle théorie, les preuves de pertes peuvent s’avérer distrayantes et préjudiciables, particulièrement si le défendeur est empêché de contester l’affirmation selon laquelle les victimes ont réellement subi des préjudices.
